Lorsqu’on parle de préemption, on entend par là cette liberté qu’on accorde à un citoyen de substituer à un acquéreur un bien ou un droit à sa place. Cette mesure intervient dans plusieurs contextes. Pour cerner ce concept, ceci pourrait vous aider.
Préemption : Définition et mode d’emploi
Supposons qu’un bailleur décide de mettre son bien en vente. S’il le souhaite, il peut permettre à son locataire de se porter acquéreur du bien mis en vente. Le cas échéant, le locataire sera considéré comme l’acquéreur prioritaire.
Pour agir dans la légalité, le propriétaire doit envoyer une offre au locataire :
- Le courriel doit être envoyé avant la mise en vente officielle du bien immobilier ;
- L’offre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ;
- À défaut, le mail peut être envoyé par acte d’huissier.
Si jamais le bailleur décide de mettre en vente un bien locatif loué sans en prévenir le locataire et sans lui faire une offre, une annulation de la vente est possible. Dans ce contexte, le droit de préemption du locataire n’aura pas été respecté.
Comment utiliser son droit de préemption ?
La préemption peut être utilisée de différentes manières : dans le cadre d’une vente en bloc d’un immeuble, en cas de vente de la découpe, dans le cas d’une cessation des parts. Dans le premier cas de figure, le droit de préemption est utilisé si l’immeuble dans lequel vit le locataire est mis en vente. Puisque l’immeuble est vendu en bloc, on parlera de vente en bloc.
Pour le second cas de figure, le propriétaire peut décider de vendre une partie de l’immeuble que vous occupez. Dans ce cas, il devra vous envoyer une offre par voie légale avant la mise en vente du bien sur le marché.
La cessation de parts justifie également le droit de préemption du locataire. Cette situation implique la vente d’un bâtiment par la société propriétaire qui, pour une raison ou une autre, décide de céder ses parts.
En plus des locataires, la commune possède aussi un droit de préemption sur l’ensemble des biens immobiliers de son territoire. De telle manière que si la commune décide d’acquérir un bien ou plusieurs biens mis en vente, il devient l’acquéreur prioritaire, au détriment des locataires.
Quelle durée pour faire valoir son droit de préemption ?
Le droit de préemption a une durée légale. Il s’agit du temps dont dispose le locataire pour faire une proposition de rachat au propriétaire du bien mis en vente. La durée légale pour faire valoir son droit de préemption dépendra de certains facteurs.
Si le locataire souhaite demander un crédit auprès d’un établissement financier, il peut obtenir un délai de 4 mois. Même dans ce cas, le propriétaire n’a pas le droit de refuser l’offre d’achat du locataire. Il n’est pas à exclure que le crédit soit refusé au locataire. Si pour une raison ou une autre, le locataire ne peut pas acheter le bien, le propriétaire doit lui proposer une relocation à hauteur du prix du bail.